Le Pacte Dutreil : Quelques rappels en matière de transmission d'entreprise familiale
Le coût fiscal confiscatoire qui résultait encore récemment d’une transmission à titre gratuit de l’entreprise familiale, entrainait fréquemment la disparition de l’exploitation. L’importance des frais et droits de mutation à titre gratuit dus par l’entrepreneur et/ou ses descendants obligeait souvent le chef d’entreprise à distribuer l’intégralité de ses résultats et de ses réserves, à l’encontre de toute politique de développement économique, et aboutissant parfois même à la liquidation de la société transmise.
Conscient de ce phénomène, le gouvernement a mis en place un régime de faveur en matière de transmission d’entreprise familiale, permettant ainsi de pérenniser l’activité, tout en associant progressivement les héritiers à l’entreprise.
Aujourd’hui, le « pacte Dutreil » est « l’outil » indispensable à la transmission d’une entreprise familiale. Sous certaines conditions, ce dispositif permet aux entreprises individuelles ou aux titres de société d’exploitation, de bénéficier d’une réduction de base imposable de 75% en cas de transmission à titre gratuit.
Les conditions d’application du régime
Une activité éligible
1. Les sociétés d’exploitations
Peu importe la forme sociale, toute société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peut bénéficier de l’exonération partielle.
2. Les entreprises individuelles
Une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peut également bénéficier du régime de faveur, mais fait toutefois l’objet de conditions légèrement différentes même si l’esprit du texte reste identique.
Un engagement collectif de conservation
1. …d’une durée minimale de deux ans
Les parts ou actions transmises doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans. Cet engagement est pris par le donateur avec au moins un autre associé.
2. …portant sur au moins 34% des titres
Cet engagement doit porter sur au moins 34% des titres de la société. A ce titre, le donateur peut tout à fait engager 33% ou plus, tandis que l’autre associé (souvent également membre de la famille), n’engage quant à lui que 1% des titres.
3. Une fonction de direction
L’un des associés signataire de l’engagement collectif, ou l’un des enfants donataires, doit, pendant toute la durée de l’engagement collectif, et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, exercer « effectivement » une fonction de direction (Président, gérant, cogérant, DG…).
Toutefois, lorsque le donateur exerce une fonction de direction dans la société et qu’il détient à lui seul ou avec les membres de sa famille au moins 34% des titres, depuis plus de deux ans, l’engagement collectif peut être « réputé acquis ». Dans cette situation, aucun engagement collectif n’est impératif, et les donataires s’engagent dès la donation à conserver à leur tour individuellement les titres reçus pour une durée de quatre ans.
Un engagement individuel de conservation
Une fois l’engagement collectif arrivé à son terme, chaque enfant donataire s’engage individuellement à conserver les titres reçus par donation pendant une durée de quatre années.
Ce n’est qu’aux termes de l’engagement individuel de conservation que le bénéfice de l’exonération partielle sera définitivement acquis.
Le non-respect de l’une ou l’autre des conditions est sanctionné par la déchéance du dispositif de faveur, ce qui implique la régularisation des droits de donation injustement exonérés, majorés d’un intérêt de retard au taux de 0,4% par mois.
La somme de ces engagements que constitue le Pacte dutreil, implique donc de l’anticipation de la part du chef d’entreprise et de ces conseils, et une certaine stabilisation de la détention capitalistique à transmettre.
La portée du régime de faveur
Une transmission familiale fiscalement favorisée
1. Une exonération partielle de 75%
Le pacte Dutreil permet au donateur de bénéficier d’une exonération partielle de 75% de l’assiette taxable. En d’autres termes, une société valorisée à 5 M € ne serait taxable que sur 1,25 M €.
2. Application des abattements fiscaux en matière de mutation à titre gratuit
Cette première exonération se cumule avec l’abattement en ligne directe en matière de mutations à titre gratuit. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent en cas de donation. Cet abattement n’est toutefois renouvelable que tous les 15 ans. Toute somme excédant cet abattement est ensuite soumise aux droits de donation.
3. Un dispositif compatible avec une donation démembrée
Il est également possible de prévoir une donation de la nue-propriété seulement des titres, le donateur s’en réservant alors l’usufruit. Pour rappel, la valeur de la nue-propriété est fonction de l’âge de l’usufruitier. Une transmission en nue-propriété aura pour effet de réduire l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de la seule nue-propriété transmise (à l’exclusion donc de l’usufruit réservé par le donateur). Seule la nue-propriété entrera dans la base imposable.
Toutefois, en cas de démembrement de propriété, les pouvoirs de l’usufruitier devront être statutairement limités aux simples décisions d’affectation des bénéfices.
4. Une réduction de droits
Enfin, toute transmission réalisée en pleine propriété avant les 70 ans du donateur peut également bénéficier d’une réduction de droits de 50%. Cette réduction de droits s’applique après application de l’ensemble des dispositifs évoqués.
5. La fin des engagements de conservation
Une fois le ou les engagements individuels de conservation arrivés à leur terme, les donataires retrouvent leur possibilité de céder leurs titres reçus lors de la donation ayant bénéficié du dispositif Dutreil.
A ce titre, le pacte Dutreil est donc tout à fait compatible avec une stratégie de « donation-cession ». Réaliser la donation avant la cession à titre onéreux, permettra de « purger » tout ou partie de la plus-value latente sur les titres.
6. Le différé fractionné du paiement des droits
Selon la valorisation de la société, les droits de mutation à titre gratuit peuvent restés importants alors même que la transmission est placée sous le régime de faveur. L’administration fiscale autorise, sous certaines conditions, le donateur et les donataires de différer le paiement des droits pendant 5 ans et de le fractionner ensuite pendant 10 ans (moyennant un taux d’intérêt et une garantie d’un même montant).
La transmission en chiffre
M. et Mme DUPONT ont créé à 50/50 une société informatique en 1990 évaluée aujourd’hui à 5 millions d’euros. Agés de 53 et 55 ans, ils souhaitent transmettre la moitié de leur titre en nue-propriété et l’autre en pleine propriété à égalité entre leurs deux enfants Pierre et Pauline, qui souhaitent tous deux reprendre l’affaire familiale.
Hypothèse « avec » pacte Dutreil
Valeur société : 5 M €
Valeur transmise en pleine propriété : 2,5 M €
Valeur de la nue-propriété transmise (50%) : 1,25 M €
Valeur de l’usufruit réservé (50%) : 1,25 M €
Part pour chaque enfant :
En pleine propriété : 1,25 M €
En nue-propriété : 625 000 €
Total : 1 875 000 €
Exonération partielle Dutreil – 75% :
En pleine propriété : - 937 500 €
En nue-propriété : - 468 750 €
Base taxable : 468 750 €
Abattement en ligne directe :
-100 000 € (père)
-100 000 € (mère)
Reste taxable : 268 750 €
Droits de mutation à titre gratuit : 50 138 €
Réduction de 50% droits pour la fraction des titres donnés en pleine propriété :
Réduction de droits : - 15 625 €
Droits de mutation à titre gratuit : 34 513 €
(Soit 69 026 € pour les deux enfants)
Représentant 1,38% de la valeur de la société.
Hypothèse « sans » pacte Dutreil
Valeur société : 5 M €
Valeur transmise en pleine propriété : 2,5 M €
Valeur de la nue-propriété transmise (50%) : 1,25 M €
Valeur de l’usufruit réservé (50%) : 1,25 M €
Part pour chaque enfant :
En pleine propriété : 1,25 M €
En nue-propriété : 625 000 €
Total : 1 875 000 €
Base taxable : 1 875 000 €
Abattement en ligne directe :
-100 000 € (père)
-100 000 € (mère)
Reste taxable : 1 675 000 €
Droits de mutation à titre gratuit : 388 424 €
(Soit 776 848 € pour les deux enfants)
Représentant 15,52% de la valeur totale de la société.
Economie fiscale générée par le dutreil : 707 822 €.
Auteur : Thomas RIGAL
Service droit des affaires
SCP VIALLA & DOSSA, Notaires à Montpellier
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