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Transmission d'entreprise : Le pacte Dutreil - Entre donation et cession ultérieure

« Entrepreneurs »… pensez à anticiper pour optimiser !

En matière de transmission d’entreprise, le pacte dutreil permet d’appliquer une exonération partielle de 75% de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession dès lors que l’ensemble des conditions d’applications du dispositif sont remplies.

Il n’est pas inutile de rappeler qu’une transmission anticipée de l’entreprise (notamment en nue-propriété) n’altèrera en rien la possibilité offerte au Chef d’entreprise donateur, de « céder » par la suite son entreprise ou sa société à un tiers repreneur. Cela peut notamment être le cas si à terme aucun enfant ne souhaite réellement reprendre l’affaire familiale, ou éventuellement si un tiers fait une « offre d’achat » pour un prix qui garantirait à lui seul une retraite paisible bien méritée.

Si une « donation » entraine un transfert de propriété, il convient de distinguer « propriété et pouvoirs ». Dans la plupart des cas, un chef d’entreprise même désireux de céder son activité, peut avoir intérêt à procéder à une transmission anticipée de la nue-propriété des titres de sa société. Une donation purgera efficacement tout ou partie de la plus-value de cession qui devra intervenir après cette donation. Etant usufruitier, le donateur pourra conserver le pouvoir de « décider » de l’affectation du prix de cession.

En ce qui concerne les vertus d’une donation-cession, nous vous renvoyons vers notre article de la semaine dernière (http://www.vialla-dossa-notaires.fr/images/blog/donation_cession_.pdf).

Transmettre ne signifie pas « ne plus avoir son mot à dire »

L’intérêt du pacte dutreil en matière de « cession » à terme.

La situation à éviter

                La cession d’une entreprise créée parfois quelques amertumes pour le chef d’entreprise Cédant, notamment lorsque ce dernier se rend compte de la note fiscale liée à cette cession.

Plus-value, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et la rigidité de certains régimes d’exonération en matière de cession d’entreprise à titre onéreux ne sont parfois pris en considération qu’une fois le prix de cession déterminée avec le cessionnaire. La suite, vous la connaissez…

Le chef d’entreprise qui réaliserait une plus-value sur la cession de son entreprise pourrait ainsi être taxé à hauteur de 60,5% (45% au titre de l’IR et 15,5% au titre des PS) s’il ne peut bénéficier d’un régime d’exonération ou d’un abattement.

Par exemple, s’il réalisait une plus-value de 500 000 €, il devrait en sacrifier 302 500 € sur l’autel de l’impôt et se contenter des 197 500 € restant.

La donation avant la cession

                Une donation préalable à la cession permettra de purger en tout ou partie la plus-value de cession et anticipera sur une transmission du patrimoine au profit des héritiers.

A ce titre, le pacte dutreil sera un outil de choix ! Ce dernier permettra d’appliquer une exonération partielle de 75% de la valeur de l’entreprise transmise réduisant ainsi considérablement les frais de donation.

En se réservant l’usufruit des titres de la société transmise sous le dispositif dutreil, le donateur pourra aménager conventionnellement la suite des opérations. Il pourra décider « seul » de la conservation ou de la cession des titres démembrés. Il décidera également du sort du prix en cas de revente.

Les conditions d’application de l’exonération Dutreil

                Afin de bénéficier de l’exonération partielle, deux engagements sont nécessaires :

  • Engagement collectif de 2 ans

Un engagement collectif de conservation de 2 ans doit porter sur au moins 34% des titres de la société (CGI, art.787 B, a et b). Cet engagement doit être conclu par au moins deux associés.

L’un des signataires de l’engagement doit également exercer une fonction de direction au sens de l’article 885 O bis du Code général des impôts (Président, Directeur général, Gérant…).

Dans certains cas, cet engagement peut être réputé acquis lorsque les conditions ci-dessus énoncées sont déjà respectées depuis au moins deux ans. L’engagement réputé acquis permettra donc de gagner deux années. Toutefois, même si l’engagement réputé acquis peut être revendiqué, le chef d’entreprise peut être amené à conclure un engagement de conservation de deux ans pour diverses raisons (notamment en raison de la fonction de direction qu'il souhetera conserver pendant toute la durée des engagements).

L’engagement collectif de conservation devra être en cours au moment de la transmission des titres de la société au profit des donataires.

  • Encagement individuel de conservation de 4 ans.

                Une fois l’engagement collectif de deux ans ayant pris fin (par dénonciation expresse ou tacite), chaque donataire devra respecter un engagement de conservation individuel des titres qui lui ont été donnés.

Cet engagement qui ne débute qu’après la dénonciation de l’engagement collectif de conservation de 2 ans, court pour 4 années supplémentaires.

Attention ! Si une cession intervient avant la fin de l’un des deux engagements (collectif ou individuel), l’exonération partielle de 75% sera remise en cause par l’administration et les donataires devront acquitter le complément de droits de donation majorés des intérêts de retard  (4,80% l’an).

A quel moment une cession à titre onéreux redevient-elle possible ?

Afin de bénéficier pleinement de l’avantage d’un pacte dutreil (exonération partielle de 75%), donateurs et donataires devront respecter l’ensemble des conditions jusqu’à leur terme (soit à minima 4 ou 6 ans).

Une fois les engagements de conservation terminés, usufruitier et nus-propriétaires peuvent convenir d’une cession de leurs droits sociaux tout en ayant rempli trois objectifs :

-optimisation de la transmission tout en conservant le choix entre – reprise de l’entreprise par un héritier – ou – cession au profit d’un tiers.

-limiter la plus-value de cession éventuelle.

-anticiper la transmission sur tout ou partie du prix de cession .

 

Illustration

Les faits : Monsieur LECLERC âgé de 56 ans, a racheté en 2016 une société dans le BTP pour un prix de 500 000 €. Un an plus tard, cette même société est évaluée à 1 100 000 €. Il souhaiterait céder son entreprise et transmettre ensuite une partie du prix à ses 2 enfants Paul et Marine pour les aider financièrement à s’installer professionnellement. Eu égard à sa situation (TMI 45%) et souhaitant connaitre les différentes options qui s’offre à lui, il nous consulte :

1ère situation : cession de l’entreprise et donation de 50% du prix aux enfants.

1/La cession des titres entraine une plus-value taxable de 363 000 € (IR : 270 000 et PS : 93 000).

Monsieur LECLERC dispose donc après l’imposition de la plus-value d’un capital de 737 000 € (soit 67% du prix de cession).

2/Donation de 50% du prix aux enfants (soit 184 250 € par enfant). Après l’abattement en ligne directe de 100 000 €, cette donation entraine des droits de donation d’un montant de 30 088 €.

Les enfants disposeront donc chacun à terme d’une somme de 169 206 € (soit 15,4% du prix de vente).

2ème situation : Transmission Dutreil et cession après la fin des engagements de conservation.

Donation Dutreil 50% :

Valeur transmise : 550 000 €

(-) Abattement 75% : 137 500 €

Part de chaque enfant : 68 750 €

Part taxable après abatt. ligne directe 100 000 € : 0 €

Abattement en ligne directe résiduel : 31 250 €.

Cession et répartition du prix de vente entre usufruitier et nus-propriétaires :

Pour les enfants : pas de plus-value taxable.

Pour Monsieur LECLERC : plus-value taxable de 181 500 € (IR : 135 000 et PS : 46 500 €)

Patrimoine transmis aux enfants : 275 000 € chacun soit 50%

Part de Monsieur LECLERC après impôt : 368 500 € soit 33,5%.

Soit au total 83,5% du prix de cession qui reste dans le patrimoine familial (pour comparaison avec la 1ère solution : 64,20%).

Conclusion : entre la 1ère solution et la 2nde, Monsieur LECLERC disposera des mêmes droits, mais les enfants disposeront de 50% au lieu de 15,4% du prix.

La nécessité d’anticiper

Anticiper en transmettant sous le bénéfice du dispositif Dutreil permet au chef d’entreprise d’améliorer la gestion de son patrimoine professionnel et privé dans le temps.

Cette donation permet à un ou plusieurs de ses héritiers de reprendre l’entreprise familiale tout en bénéficiant d’une exonération partielle de 75% sur celle-ci.  Si à terme, aucun des enfants ne souhaite reprendre l’affaire familiale, le donateur aura la possibilité de procéder à une cession à titre onéreux de la société malgré le fait que les titres (parts sociales ou actions) soient démembrés.

En cas de cession à titre onéreux, il conviendra de respecter la durée des engagements de conservation. En ce sens, anticiper n’est plus une simple option mais une obligation dès lors qu’une cession ne pourra intervenir qu’après  la fin d’un délai de 4 ou 6 ans, à moins de remettre en cause l’exonération partielle au titre de la donation.

Notre conseil :

Même lorsqu’une reprise familiale n’est pas envisagée, le Pacte Dutreil peut s’avérer judicieux. En effet, le ou les enfants bénéficieront d’une exonération partielle de 75% sur les titres transmis. Cette exonération partielle ne peut être appliquée sur un patrimoine privé (par exemple immobilier). Mais en cas de cession ultérieure, les enfants bénéficieront d’une part supérieure de 75% reçue en franchise d’impôt qu’ils pourront réinvestir (sous contrôle parental) dans un patrimoine immobilier. Le chef d’entreprise, usufruitier de ses acquisitions en remploi du prix de cession, recevra les loyers. A son décès, la pleine propriété sera reconstituée sur la tête des enfants en franchise de droits.

 

Vous pouvez retrouver l'intégralité de cet article avec l'ensemble de nos conseils à télécharger.

 

Auteur : Thomas RIGAL

Service droit des affaires

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