La protection du droit d'auteur
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
La propriété littéraire et artistique concerne un large panel d’activités (design, œuvres, logiciels, bases de données). On distingue deux systèmes de protection : le copyright et le droit d’auteur.
Le droit d’auteur repose sur des fondements du droit naturel, accordant à son auteur une protection automatique dès lors que les conditions sont remplies. Il faudra distinguer les droits moraux de l’auteur, de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre.
Le copyright est quant à lui un droit conféré à l’éditeur dans la mesure où l’auteur va recourir à ce dernier pour développer son œuvre. Ici, ce n’est qu’un droit purement contractuel, qui peut dès lors être cédé.
En matière de protection du droit d’auteur, l’enjeu essentiel est celui du ménagement de la preuve pour l’auteur de l’œuvre.
Les conditions à respecter pour assurer la protection de son œuvre
L’objet du droit d’auteur
Le droit d’auteur protège les créations de l’esprit, telle une œuvre littéraire, les créations de formes et les œuvres d’expressions. L’œuvre de l’esprit doit être distinguée de la simple « idée » qui ne bénéficie pas d’une protection au titre du droit d’auteur.
Une création de « forme »
Le droit d’auteur suppose une création intellectuelle. Cette création doit développer un cadre et des lignes directrices pour « raconter » une forme d’expression protégeable, contrairement à un simple concept qui ne bénéficiera d’aucune protection.
C’est cette distinction qui nous permet aujourd’hui de découvrir le même concept comme Top Chef, Master Chef, Koh Lanta et The Island, exploité par plusieurs auteurs différents.
Une création « originale »
Le droit d’auteur suppose une certaine originalité. C’est d’ailleurs le critère le plus important. C’est le même critère qui s’applique partout dans le monde pour le système des copyrights. Au niveau international, seul l’intensité de cette originalité variera pour bénéficier d’une quelconque protection.
En pratique, l’originalité pose plusieurs difficultés :
-Les œuvres d’informations où la création est peu développée (c’est le cas des émissions de téléréalité)
-L’inspiration à partir d’une autre œuvre : la contrefaçon.
Les titulaires initiaux du droit d’auteur
L’auteur est le seul titulaire des droits d’auteur. La simple présence d’un contrat de travail avec un employeur ne change pas ce principe.
Toutefois, il y a des cas de pluralité d’auteurs. L’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle en distingue trois, dont l’œuvre collective.
L’œuvre collective a été dégagée dans un premier temps par la jurisprudence puis consacrée par la loi dans un second temps.
Est dite collective, « l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».
Les droits exclusifs
L’auteur dispose de deux catégories de droits différents :
- les droits patrimoniaux
- le droit moral
Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux correspondent au droit d’adaptation, de distribution, de reproduction et de représentation. On compte également parmi ces droits, le droit de suite qui correspond à un droit à rémunération.
Le droit de représentation matérialise la présentation de l’œuvre au public.
La durée de protection des droits patrimoniaux est de 70 ans. Passé ce délai, l’œuvre « tombe » dans le domaine public et son exploitation devient « presque » entièrement libre.
Le droit moral
Le droit moral est un droit de non divulgation qui permet de décider quand divulguer (ou non) l’œuvre au public. Il est perpétuel, inaliénable et incessible.
Il existe toutefois une limite pour les héritiers de l’auteur en cas d’abus notoire à la possibilité de ne pas vouloir divulguer l’œuvre.
Le droit moral protège également un droit au nom (la paternité de l’œuvre) mais également le respect de l’œuvre.
Quelles formalités accomplir pour bénéficier de la protection au titre des droits d’auteur ?
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du fait même de la création de l’œuvre dès lors que les critères sont remplis. L’œuvre est donc protégée à compter du jour de sa création.
L’intérêt de cette protection et de pouvoir agir en contrefaçon si un tiers venait à porter atteinte à une œuvre. Dans cette situation, il conviendra de rapporter la preuve de l’antériorité du droit d’auteur, c’est à dire, que l’auteur est bien le créateur et non pas le contrefacteur.
Quelles précautions prendre pour assurer l’antériorité ?
L’une des premières solutions consisterait à publier son œuvre auprès du fichier de l’INPI ou WIPO.
Il existe également certaines sociétés d’auteurs dont l’activité consiste en la protection de ces œuvres. Toutefois, cette alternative peut parfois s’avérer onéreuse.
Une autre solution consiste à déposer son œuvre auprès d’un Notaire chargé d’établir l’acte de dépôt.
L’acte authentique assurera la date certaine du dépôt, mais également sa conservation. Le Notaire a une obligation légale de conserver ses actes aux rangs de ses minutes. L’acte authentique sera également doté de force exécutoire.
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TéléchargerAuteur : Thomas RIGAL
Service droit des affaires